Base forfaitaire : Différence entre versions

Version actuelle datée du 2 juillet 2011 à 10:38

**************** LES BASES FORFAITAIRES SONT DÉSORMAIS OBSOLÈTES ****************

DEFINITION

POUR LES ARTISTES EXCLUSIVEMENT Pour un artiste ayant accompli dans une même journée et pour un même employeur, un travail de répétition, d'enregistrement, ou de représentation sur une période d'engagement continue inférieure à 5 jours, toutes les cotisations Urssaf, plafonnées et déplafonnées se calculent dans la limite d'une assiette maximale égale à 12 fois le plafond horaire soit en 2006, 12 x 19 euros = 228 euros. (ref : art 3 de l'arrêté du 24/01/1975) L’option de cette assiette maximale s’apprécie après l’abattement supplémentaire pour frais professionnels. Pour un artiste, dont le montant journalier après abattement est inférieur à 228 euros le calcul des retenues se fera sur le brut abattu. En revanche si le montant journalier après abattement est supérieur à 228 euros, l'ensemble des cotisations Urssaf sera plafonné à 228 euros (pour 2006).

Vous trouverez en suivant ce lien des informations complémentaire. http://www.parisrp.urssaf.fr/informer/liste/notices/artistes.pdf

COOLPAIE

pour créer un cachet isolé à base forfaitaire utilisez le sigle "cibf" au lieu de "ci" lors de la création de la paye. rubriques de paie